Intervention de Yves Rome

L’esprit du chapitre Ier du titre Ier du projet de loi est d’opérer une révolution dans la communication des documents administratifs, en passant d’un « droit de demander » en faveur de chaque usager à une « obligation de publication » des administrations concernées, en vue de renforcer l’accès de tous à ces documents.

Or le présent amendement vise à supprimer l’apport de la commission des lois qui laisse à l’administration la faculté de s’opposer à une publication si les documents demandés n’ont pas fait l’objet d’un nombre significatif de demandes. Si l’on peut admettre que l’administration s’oppose à une publication dont l’intérêt n’est pas complètement démontré en raison du faible nombre des demandeurs, cette faculté ne pourrait toutefois pas être laissée à la seule appréciation de celle-ci, a fortiori en raison de la notion trop imprécise introduite par la commission des lois.

En effet, qu’est-ce qu’un nombre significatif de personnes ? Peut-être faudrait-il retenir un critère plus objectif en harmonisant les procédures d’instruction et en assurant une plus grande transparence dans le traitement des demandes. Cela se révélerait beaucoup plus efficace.

C’est pourquoi, après les mots « informations en ligne », nous proposons la suppression de la fin de cet alinéa 6.