Intervention de Axelle Lemaire

Sous couvert de clarification, je crains que la modification apportée par la commission des lois du Sénat n’emporte une complexification du régime, avec la multiplication des exceptions et des dérogations. J’y vois même une véritable mécompréhension du potentiel que peut constituer l’ouverture des données publiques pour les entreprises innovantes de ce pays et la transparence démocratique de l’action publique.

Il s’agit, en l’occurrence, de passer d’un droit d’accès à des documents, qui est un droit individuel en faveur d’une seule personne, à une obligation de publication au profit de tous, c’est-à-dire de l’ensemble de la collectivité citoyenne.

À partir du moment où est introduite une nuance concernant « un nombre significatif » de demandes, la radicalité de la réforme, absolument nécessaire pour garantir son succès, est abandonnée. Cela introduirait une grande insécurité juridique et une forme d’arbitraire pour fixer le nombre significatif de personnes : sur quelles bases l’administration apprécierait-elle ce critère ? Comment juger de l’intérêt d’une publication uniquement à l’aune du nombre de demandeurs ? Autant d’interrogations auxquelles il n’est pas répondu dans ce texte.

C’est pourquoi le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement.