Intervention de Jean-Pierre Sueur

Le texte adopté par la commission comporte l’adjectif « significatif ». À mon sens, il n’est pas acceptable de l’inclure dans la loi. Qu’est-ce qu’un « nombre significatif » de personnes ? Est-ce dix, cent, mille, dix mille ou cent mille ? Personne ne peut le dire. Cela ne signifie rien.