Intervention de Jean-Claude Requier

L’alinéa 2 de l’article 2 du projet de loi reconnaît à tout administré le droit de demander que lui soient communiquées les règles définissant un traitement algorithmique et ses principales caractéristiques, quand il est concerné par la mise en œuvre d’un tel traitement.

Cet amendement vise à rendre ce droit effectif, en prévoyant que toutes les administrations qui auront recours à de tels traitements algorithmiques pour la prise de décisions individuelles devront le mentionner explicitement lors de la notification de ces décisions aux administrés concernés.