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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 26 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 2, amendement 274
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller, est ainsi libellé :
Alinéa 2
I. – Après le mot :
individuelle
insérer les mots :
au sens d’un acte administratif unilatéral individuel
II. – Remplacer les mots :
l’administration
par les mots :
l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs
La parole est à M. Éric Doligé.
