Intervention de Éric Doligé

Tous ces amendements ont trait à la communication de la décision individuelle. Celui-ci tend à apporter des précisions sur la notion de décision individuelle et sur celle d’administration.

Je le rappelle, la notion de « décision individuelle » peut être entendue de manière très large, dans la mesure où la notion d’administration, prévue à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, vise également les entités effectuant des missions de services publics industriels et commerciaux.

Un tel champ d’application outrepasserait l’esprit du projet de loi. Il convient donc, dans un souci de sécurité juridique, de circonscrire le champ d’application de cet article aux « décisions individuelles » qui sont des actes administratifs individuels.