Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous proposons d’ajouter les mots : « de manière claire, transparente et loyale ». En effet, la prise en compte de l’algorithme, lorsqu’il fonde une décision individuelle, entre progressivement, mais sûrement, dans notre droit.

Tel est l’objet de l’article 2 de ce projet de loi, qui précise que la personne faisant l’objet d’une décision prise sur le fondement d’un traitement algorithmique a le droit d’obtenir communication des règles définissant ce traitement, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre.

La question qui se pose est de savoir sous quelle forme cet algorithme est transmis. Aujourd’hui, ce sont des traitements automatisés qui calculent les impôts et les allocations familiales, ou qui précisent les affectations dans les établissements scolaires. Ce processus se développera à l’avenir, comme cela se produira pour le numérique.

Vous le savez très bien, mes chers collègues, il est tout à fait possible de transmettre les algorithmes dans des formes qui sont pour le citoyen totalement inaccessibles, car elles sont très complexes, extrêmement techniques, illisibles, incompréhensibles.

Il ne nous paraît donc pas superfétatoire de préciser dans la loi que, pour avoir accès aux algorithmes permettant de déterminer toute une série de facteurs entrant dans la vie de chacun d’entre nous, cette transmission doit être réalisée de manière claire, transparente et loyale. Le Conseil constitutionnel attache lui-même une grande importance à l’intelligibilité des lois.