Intervention de Christine Prunaud

La rédaction de l’article 2 nous paraît incomplète. Nous souhaitons donc, au travers de cet amendement, que l’administration informe l’usager de l’existence du traitement algorithmique dans la décision qui lui sera notifiée.

Le droit nouvellement créé, dont nous nous réjouissons, permet à l’administration de communiquer à l’intéressé les règles et caractéristiques ayant servi à la création des algorithmes concernés, s’il en formule la demande. Toutefois, comment l’intéressé peut-il le faire s’il ignore que la décision a été prise par traitement algorithmique ?

Lors des débats à l’Assemblée nationale, madame la secrétaire d’État, vous avez refusé des amendements similaires au titre d’un alourdissement de la charge des administrations. Permettez-moi de retourner le problème : si les usagers formulent une demande de communication des règles de traitement alors que les décisions n’ont pas été prises par des algorithmes, toutes ces sollicitations inutiles ne risquent-elles pas d’augmenter la charge des administrations ?

De plus, derrière l’aspect très technique, les algorithmes posent une question politique : il s’agit d’organiser la transparence dans les prises de décisions des administrations.

Aujourd’hui, de nombreuses décisions individuelles prises par l’administration résultent d’un traitement par des algorithmes. Je pense, par exemple, au calcul de l’impôt, à certaines allocations familiales, ou encore aux affectations post-bac qui occupent particulièrement les lycéens en ce moment. Ces derniers ont d’ailleurs demandé la publication de l’algorithme du site APB après que M. Thierry Mandon en eut annoncé la divulgation. Nous pouvons nous interroger sur ce point. Si le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche n’avait pas formulé cette proposition, les lycéens auraient-ils su que le traitement d’affectation post-bac était effectué en partie par algorithme ?

Porter cette information à la connaissance des usagers nous semble indispensable. Plus généralement, la création d’un droit nouveau exige la création de règles d’information et d’accès au droit.

Tel est le sens de notre amendement.