Intervention de Catherine Morin-Desailly

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il est ici question de l’ouverture des données publiques. Comme nous avons eu l’occasion de le dire, celle-ci est sans nul doute un levier majeur de transparence démocratique et d’innovation économique et sociale.

De ce point de vue, on peut se réjouir que le projet de loi fasse reprendre des couleurs à l’open data français, qui en avait bien besoin.

Sur le sujet, je veux saluer l’apport de M. Luc Belot, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, qui a bien voulu enrichir le cœur du dispositif figurant à l’article 4, prévoyant le principe d’ouverture par défaut des données publiques. Au demeurant, nous tenons à souligner que la faculté est encore discrétionnaire, l’évaluation de l’intérêt de la publication restant soumise à l’appréciation de l’administration concernée.

Par ailleurs, de manière paradoxale, les collectivités territoriales, qui sont pourtant explicitement exclues du champ de l’article 4, risquent d’être soumises à une obligation beaucoup plus forte de mise en ligne spontanée des documents qu’elles produisent, si l’on s’en réfère, mes chers collègues, à l’article 106 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe. En effet, contrairement aux administrations centrales et aux établissements publics rattachés à l’État, les collectivités locales de plus de 3 500 habitants seront dans l’obligation de mettre en ligne toutes les informations publiques qu’elles produisent.

En revanche, l’obligation posée par la loi NOTRe ne porte que sur l’accès en ligne, et pas sur la réutilisation en tant que telle. Au final, on risque donc d’avoir, au niveau de l’État, une extension du principe de réutilisation, mais sans mise en ligne spontanée, et, au niveau des collectivités locales, une extension de la mise en ligne, sans possibilité de réutilisation.

On voit donc qu’en définitive ce n’est au niveau ni de l’État ni des collectivités locales que le présent projet de loi parviendra à satisfaire complètement l’objectif d’instauration d’un open data par défaut, ce que je regrette.