Intervention de Guy-Dominique Kennel

Le présent amendement a pour objet d’éviter que les dispositions introduites à l’Assemblée nationale par l’adoption de l’amendement n° 860 du Gouvernement ne viennent limiter la portée des dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », afin d’assurer pleinement l’accès des voyageurs à toutes les informations relatives aux services de transports publics et de mobilité, dans le respect de la doctrine actuelle de la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA.

Par ailleurs, le présent amendement tend à lever les incertitudes sur le fait que la notion d’« intéressé » visée à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration englobe également les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 du même code.