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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 26 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 4
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
J’ajoute qu’il n’est pas nécessaire de préciser que le code des transports s’applique, en vertu du principe selon lequel la loi spéciale – en l’occurrence, la loi du 6 août 2015 – déroge à la loi générale, à savoir les dispositions du présent projet de loi. Si les dispositions de la loi de 2015 sont relatives aux informations nécessaires aux voyageurs dans le secteur des transports, celles du présent texte portent sur toutes les autres informations. Il s'agit bien de deux champs d’application différents.
Le Gouvernement est donc lui aussi défavorable à cet amendement.
