Intervention de Jean-Pierre Bosino

Actuellement, la communication des données publiques, notamment celles qui ont trait aux marchés publics au sens large, est limitée par la protection du secret en matière commerciale et industrielle, lequel recouvre « le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales. » Cette définition très large permet déjà de refuser de très nombreuses communications d’informations et s’appuie sur une jurisprudence fournie.

Dès lors, nous ne comprenons pas la volonté du rapporteur d’importer et d’appliquer la notion de « secret des affaires », qui est propre au droit de la concurrence. À l’heure où il faut, de notre point de vue, reconstruire le lien de confiance avec nos concitoyens, nous pensons que l’introduction de la notion de « secret des affaires » dans le code des relations entre le public et l’administration est une erreur politique et juridique.

Cette notion large et floue, qui permettra de recouvrir la quasi-totalité des informations internes à la gestion des services publics industriels et commerciaux, les SPIC, est dangereuse, parce qu’elle autorise la poursuite de toute personne qui divulguerait un secret d’affaires, même s’il n’y a aucune utilisation de ce secret à des fins commerciales. Cela pose la question des lanceurs d’alerte, alors que s’est ouvert, aujourd'hui, le procès d’Antoine Deltour et d’Édouard Perrin, respectivement lanceur d’alerte et journaliste à l’origine de l’affaire LuxLeaks, ainsi qu’Éric Bocquet l’a rappelé tout à l'heure.

De notre point de vue, cette notion menace sérieusement la capacité des citoyens à accéder aux informations relatives aux conséquences sociales, environnementales ou sanitaires des pratiques des entreprises gérant un SPIC.

Finalement, c’est aussi refuser aux élus des informations de base sur les conséquences budgétaires de contrats signés qui peuvent engager la puissance publique pour des délais et des montants très significatifs.

De plus, comme la CADA l’a rappelé le 6 janvier 2005, la notion de « secret en matière commerciale et industrielle » est très stable sur le plan doctrinal : elle comprend, comme je l’ai dit tout à l'heure, le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales. C’est suffisant.