Intervention de Corinne Bouchoux

Même si cela peut étonner, ma position n’est guère éloignée de celle des deux derniers intervenants.

L’objectif est bien d’instaurer la communication des données publiques, sauf secrets protégés. Je veux de nouveau répéter qu’un certain nombre de secrets sont très bien protégés ; il n'y a pas d’inquiétude à avoir sur ce plan ! Y ajouter le secret des affaires serait inutile juridiquement, mais surtout dangereux politiquement, parce que cela donnerait de notre travail une image contraire à ce que nous voulons faire.

Je pense sincèrement que le secret en matière commerciale et industrielle n’est d'ores et déjà pas un vain mot. Ce secret est d'ailleurs précisé et explicité dans le présent texte, qui reprend la jurisprudence citée par plusieurs de nos collègues et y intègre le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles, que vous semblez vouloir protéger, monsieur le rapporteur.

Par sa connotation, l’ajout de la mention « secret des affaires » nous semblerait complètement décalé.

Pour ma part, je vous propose, mes chers collègues, d’en revenir aux garanties apportées par la loi CADA de 1978, qui énumère les différents secrets protégés par la loi, tout en assurant les organismes chargés d’une mission de service public industriel et commercial d’un certain confort et d’une certaine sécurité.

À force de vouloir en rajouter, nous risquons d’aller à l’encontre de l’esprit du texte, qui vise à garantir un meilleur accès aux données publiques. Si nous voulons tout ouvrir, pourquoi créer un coffre-fort et le mettre à la cave ? Je crains que tout cela ne soit pas très lisible pour nos concitoyens.