Intervention de Alain Vasselle

J’ai bien entendu la longue argumentation développée par Mme la secrétaire d’État pour expliquer son opposition à la rédaction proposée par la commission des lois.

Il me semble que le rapporteur a été suffisamment explicite s’agissant de la définition du secret des affaires, dans le cadre de la disposition adoptée par le Parlement européen. Selon moi, le Gouvernement est pris à son propre piège dans cette affaire. La France a en effet souhaité devancer une initiative européenne dans le domaine du numérique, pour peser sur les négociations qui seront conduites ensuite.

M. le rapporteur a bien entendu intégré les dispositions qui risquent de s’imposer à la France après l’adoption de ce texte. J’ai donc du mal à comprendre les raisons pour lesquelles le Gouvernement s’obstine à ne pas se rallier à des mesures sur lesquelles il aura d’ailleurs à échanger le moment venu au niveau européen, puisqu’une directive européenne légiférera en la matière.

C’est la raison pour laquelle je m’en tiendrai à la position de la commission des lois et ne voterai pas l’amendement n° 210 rectifié.

Je terminerai mon intervention par une dernière considération. N’oublions pas que les collectivités locales et l’État français gèrent également des services à caractère industriel ou commercial. Pourquoi y aurait-il deux poids, deux mesures ? Lorsqu’il s’agirait d’une maîtrise d’ouvrage publique, tout serait possible, mais dès lors qu’une entreprise privée serait concernée, il faudrait absolument protéger l’ensemble des données… Il y a là une certaine contradiction, que je tenais à souligner.