Intervention de Axelle Lemaire

Monsieur le sénateur, je tiens à vous répondre s’agissant de l’apparente contradiction que présenterait le choix du Gouvernement s’agissant de l’articulation de ce texte avec le droit européen.

Cette contradiction n’existe pas. Nous avons anticipé l’application d’un règlement européen sur la protection des données personnelles. Vous le savez, un règlement est d’applicabilité immédiate et ne peut être transformé dans sa forme au moment de sa mise en œuvre dans le droit national. À l’inverse, une directive doit faire l’objet d’une transposition, ce qui peut être l’occasion de modifier le texte, même si c’est à la marge.

S’agissant du règlement européen sur la protection des données personnelles, nous avons anticipé son entrée en vigueur dans le droit français. Surtout, nous avons avancé là où la Commission européenne nous l’autorisait, le texte laissant expressément une marge de manœuvre aux États. C’est notamment le cas en matière procédurale. Je pense au droit à l’oubli pour les mineurs.

Ici, nous sommes dans une situation bien différente. Une directive européenne, en cours de négociation, donc non adoptée, serait anticipée, en fonction de l’état actuel des discussions en cours au Parlement européen !