L'amendement n° 144, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le troisième alinéa (11°) du texte proposé par cet article pour ajouter quatre alinéas après le 8° du 1 de l'article 207 du code général des impôts.
II. - En conséquence :
a) dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
quatre alinéas
par les mots :
trois alinéas
b) dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour ajouter quatre alinéas après le 8° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, remplacer les mots :
aux 9°, 10° et 11°
par les mots :
aux 9° et 10°
La parole est à Mme Annie David.