Intervention de Jean-Claude Requier

L’alinéa 3 de l’article 4 du projet de loi prévoit l’obligation, pour certaines administrations, de publier en ligne une liste de documents et données cités aux alinéas suivants, à condition qu’ils existent sous forme électronique.

Or il semble que l’ensemble des documents et données cités est déjà conçu et conservé par ces administrations sous forme électronique et qu’il est donc inutile de mentionner cette exigence dans le corps de l’article.

Cette mention pourrait au contraire constituer un obstacle à la publication des documents et données concernés, en créant une sorte de présomption d’absence de format électronique. Cela va contre la volonté des auteurs de ce projet de loi d’ouvrir les données publiques.