Intervention de Axelle Lemaire

La question posée est la suivante : faut-il rétablir un seuil en deçà duquel ne s’applique pas l’obligation d’ouverture des données publiques ? En l’occurrence, vous proposez, monsieur le sénateur, de fixer un seuil par décret, sans prévoir le plafond de 50 agents ou salariés.

Cette proposition paraissant équilibrée, le Gouvernement y est favorable. Il s’agit tout simplement d’éviter que les plus petites collectivités ne soient surchargées. Celles-ci sont en effet dotées de moyens limités et il convient donc de les préserver. À cet égard, l’avis du Gouvernement rejoint les préventions exprimées par les associations d’élus et le Comité national d’évaluation des normes, lors de nos entretiens avec leurs représentants.

L’État souhaite accompagner les collectivités locales dans cette politique d’ouverture des données publiques et encourager toutes les formes de mutualisation des plateformes d’accueil et de partage de ces données, notamment en confiant cette responsabilité à la DINSIC, la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État, et à l’Agence du numérique. Je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est donnée pour saluer M. Henri Verdier, directeur général de la DINSIC.

Il semble nécessaire de restaurer la possibilité d’un seuil pour les petites collectivités. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.