Intervention de Yves Rome

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement que nous avions défendu lors de l’examen de l’article 1er ter. Les termes du débat ont donc déjà été posés.

Nous ne pouvons pas admettre que l’administration s’oppose à une publication dont l’intérêt n’est pas avéré en raison du faible nombre de demandeurs.

La commission des lois s’inspire du rapport de la mission sénatoriale d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux documents publics pour opérer une distinction selon l’intérêt que représenterait leur diffusion.

Pourtant, le rapport de la mission sénatoriale précité prévoyait un dispositif permettant d’assurer une harmonisation des procédures d’instruction et d’apporter plus de transparence dans le traitement des demandes.

En l’absence de critères objectifs pour définir le « nombre significatif » – cela fait écho au débat que Jean-Pierre Sueur a soulevé tout à l’heure –, nous proposons de rétablir l’obligation de publication des communications à un usager.