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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 4, amendement 158
Claude Bérit-Débat, président :Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 158 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Chatillon, Mandelli et Longeot.
L'amendement n° 275 rectifié est présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.
L'amendement n° 487 rectifié est présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi et M. J.P. Fournier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou qu’elles reçoivent
La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 158 rectifié.
