Intervention de François Commeinhes

Cet amendement tend à limiter l’obligation pour les administrations de publier leurs bases de données à celles qu’elles produisent. En effet, l’alinéa 6 de l’article leur impose aussi de publier celles qu’elles reçoivent. Or il convient de ne pas imposer des charges trop lourdes aux administrations, notamment aux collectivités territoriales.

Au demeurant, la liste des documents administratifs prévus par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal est déjà très longue.

Une telle limitation nous paraît donc nécessaire.