Intervention de Éric Doligé

Tout à l’heure, nos collègues Jean-Pierre Sueur et Yves Rome ont insisté sur la nécessité de ne pas créer de nouvelles charges pour les collectivités locales. Mme la secrétaire d’État était d’ailleurs d'accord. Les dispositions de mon amendement vont dans le même sens.

Je note une contradiction : chaque fois que nous formulons des propositions dont l’adoption aurait pour objet de créer une nouvelle charge, même minime, pour l’État, on nous oppose l’article 40 de la Constitution. Mais quand certains envisagent de créer de nouvelles charges pour les collectivités locales, là, il n’y a aucun « article 40 bis » à leur opposer !

Il faudrait peut-être y réfléchir. Voilà, me semble-t-il, une révision constitutionnelle qui serait utile…