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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 4, amendement 487
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 487 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Mandelli, Gremillet, Chatillon et Longeot.
L'amendement n° 276 rectifié est présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
ou qu'elles reçoivent
par les mots :
à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution,
La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 159 rectifié.
