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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 4
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
Je ne vois pas bien le rapport entre la distinction des documents produits et reçus par l’administration et le secret des affaires…
La rédaction envisagée dans le projet de loi n’introduit pas de charge nouvelle pour les collectivités locales. Selon une jurisprudence constante, les documents administratifs sont ceux qui sont produits et reçus par l’administration. C’est ce qui est proposé dans le texte.
Adopter de tels amendements reviendrait en quelque sorte à devenir borgnes, puisque l’on ne verrait plus que la moitié de l’activité administrative !
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, dont je comprends d’ailleurs mal le sens.
