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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 4, amendement 6
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Genest, Darnaud, Médevielle et Gremillet.
L'amendement n° 523 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et qui ne font pas
par les mots :
, le cas échéant après concertation entre les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du présent code lorsqu’elles font déjà
L'amendement n° 6 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 523 rectifié.
