Intervention de Jean-Claude Requier

Cet amendement a pour objet de prévoir une concertation entre les administrations concernées par l’obligation de publication, afin de prévenir en amont la création de doublons inutiles et coûteux.

Une telle concertation paraît d’autant plus utile que les dispositions prévues à l’article 9 ne permettent pas de comprendre clairement le rôle que les collectivités territoriales et leurs groupements auront à jouer dans le cadre de la publication de données de référence.

Le Conseil d’État a lui-même souligné le manque de clarté de l’article 9 et a considéré qu’il était entaché d’incompétence négative. La version transmise par l’Assemblée nationale n’a pas permis de clarifier les rôles des uns et des autres.

Compte tenu d’une telle incertitude, la concertation de toutes les administrations concernées par la publication de documents et données en ligne est nécessaire.