Intervention de Jean-Claude Requier

L’alinéa 7 de l’article 4 mentionne les « données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt pour le public » parmi les documents et données devant être publiés en ligne par les administrations concernées.

Or cette formulation ne diffère pas réellement de celle qui figure à l’article 6, où il est fait référence au « contenu des bases de données, mis à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ».

Nous estimons donc que l’alinéa 7 pourrait être supprimé.