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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 4, amendement 162
Claude Bérit-Débat, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 162 rectifié ter est présenté par MM. Commeinhes, Chatillon, D. Laurent, Laménie et A. Marc.
L'amendement n° 278 rectifié est présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Mouiller et Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Après le mot :
régulière
insérer les mots :
que les administrations produisent et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental
La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié ter.
