Intervention de Jean-Pierre Bosino

Nous souhaitons également modifier l’alinéa 7, mais pour d’autres raisons.

La rédaction qui est envisagée pour déterminer les documents que les administrations doivent rendre disponibles sous forme électronique nous semble imprécise.

Selon l’alinéa 7, les administrations doivent publier en ligne « les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt pour le public ».

Or la notion d’« intérêt pour le public » ne nous paraît pas suffisamment précise. Elle emporte un risque de confusion sur un plan juridique, car elle n’est pas propre au droit administratif. Nous souhaitons donc supprimer les mots : « pour le ». Il faut éviter de complexifier le droit positif et de multiplier les nouvelles catégories juridiques.

Par exemple, le collectif Regards citoyens avait proposé de conserver l’expression « intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental », adoptée par l’Assemblée nationale, ou de se limiter à la formule « intérêt public ».

Ce débat n’est pas uniquement technique et juridique. En effet, selon la formulation retenue, la quantité de données qui devra être mise en ligne par les administrations pourra varier d’un à dix. Dans notre société, les citoyennes et citoyens connectés sont en demande de pouvoir bénéficier du plus grand nombre d’informations. La notion d’intérêt pour le public est extrêmement large.

À l’inverse, l’« intérêt public » est défini et encadré par le droit. Cela permettra de limiter les données rendues accessibles sur internet.