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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 4, amendement 551
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 551 rectifié, présenté par MM. Husson, Pellevat, de Nicolaÿ et Milon, Mmes Micouleau, Deromedi et Duranton, MM. Lefèvre et Laménie et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité mentionnées à l’article L. 1115-1 du code des transports.
La parole est à M. Jean-François Husson.
