Intervention de Christine Prunaud

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 qui prévoit que, préalablement à la publication des données sur internet, les administrations procèdent à une analyse de risques afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés.

Si nous sommes favorables à la protection des secrets protégés, les articles L. 311–5 et L. 311–6 prévoient déjà l’interdiction des diffusions portant atteinte aux secrets protégés.

Actuellement, sont par exemple protégés et non accessibles les documents qui pourraient porter atteinte à l’exercice des activités régaliennes de l’État et à l’intérêt général. Ainsi, ne sont pas communicables les délibérations du Gouvernement, le secret de la défense nationale, la conduite de la politique extérieure, la sûreté de l’État, la sécurité publique ou des personnes, le déroulement des procédures juridictionnelles, la recherche des infractions fiscales et douanières, etc.

Dès lors, ajouter à l’alinéa 8 cette mention ne semble pas opportun, d’autant que l’analyse des risques prévue n’est pas encadrée et peut donc se transformer en une contrainte excessive contraire à l’esprit du projet de loi.