Intervention de Jean-Claude Requier

L’alinéa 8 de l’article 4 prévoit que la publication des documents et données concernés par l’article est précédée de l’établissement d’une analyse de risques.

Or l’élaboration de cette analyse de risques, qui vise l’objectif légitime d’éviter la publication de données sensibles énumérées aux articles L. 311–5 et L. 311–6 du code des relations entre le public et l’administration, pourrait représenter une formalité excessive pour les administrations concernées, sans le soutien de la CNIL.

La mention du rôle d’assistance de la CNIL dans cette tâche pourrait faciliter l’élaboration de ces analyses de risques et donc la publication des données publiques non sensibles.