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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 4, amendement 161
Claude Bérit-Débat, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 161 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Gremillet et Chatillon.
L'amendement n° 279 rectifié est présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Après le mot :
articles
insérer la référence :
L. 311-4,
La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié.
