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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 4, amendements 303 332 618 531 161 279
Claude Bérit-Débat, président :En conséquence, les amendements n° 303, 332, 618, 531 rectifié, 161 rectifié et 279 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 280 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après la référence :
L. 311-6
insérer les mots :
ou contrevenant aux articles 38 et 53 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
La parole est à M. Éric Doligé.
