Intervention de Axelle Lemaire

Même avis que le rapporteur.

Cet amendement est doublement satisfait, monsieur le sénateur, car la CNIL détient déjà ce droit que vous demandez. Il est en effet précisé à l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 que la CNIL « donne un avis sur la conformité aux dispositions de la présente loi des projets de règles professionnelles et des produits et procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel, ou à l’anonymisation de ces données, qui lui sont soumis ».

Par ailleurs, le texte que nous examinons vise à confier un rôle encore plus spécifique de certification, en amont des procédés d’anonymisation qui sont mis en œuvre pour l’ouverture et la publication des données publiques.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.