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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 4, amendement 534
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 534 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 163 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes et Chatillon.
L’amendement n° 281 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux et Charon, Mmes Cayeux et Deroche et MM. Gournac, Laménie, de Legge, Milon et Mouiller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
conformément aux indications de la personne ayant transmis les documents et données à l’administration
La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 163 rectifié bis.
