Intervention de Axelle Lemaire

Si je comprends bien le sens de cet amendement, il s’agit d’inscrire dans la loi une obligation d’identifier l’usager qui a transmis un document à l’administration à chaque fois que ce document doit être publié.

Je rappelle que les documents doivent être anonymisés avant leur publication. Par ailleurs, depuis la loi CNIL du 6 janvier 1978, l’accès aux documents administratifs est un droit qui ne saurait être restreint par une identification préalable à la communication des documents. Il n’est en aucun cas nécessaire que la personne concernée identifie le document ou qu’elle donne son consentement pour que le droit à l’information s’exerce. La voie qui est ici empruntée par les auteurs des amendements est très éloignée non seulement de l’esprit de ce projet de loi, mais aussi de celui de la loi CNIL.

Les données personnelles sont protégées, puisque cette loi s’applique, et elles constituent une exception dans le cadre de la communication, la publication et la rediffusion des documents administratifs. Je ne comprends donc pas l’intérêt de cette réidentification préalable à la publication.