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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 4, amendement 186
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 186, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Le premier alinéa de l’article L. 322–2 du code des relations entre le public et l’administration est supprimé.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
