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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 4, amendement 283
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 283 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 312–1–3. – Sous réserve des secrets protégés par le 2° de l'article L. 311–5 du présent code, les administrations mentionnées…
La parole est à M. Éric Doligé.
