Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour des raisons de légistique car, s’il était adopté, les mêmes articles seraient cités deux fois au sein de l’alinéa 13.

Vous proposez, monsieur le sénateur, de préciser que la publication des algorithmes, qui sont des documents administratifs, respecte les règles des articles L. 311–5 et L. 311–6. On peut naturellement comprendre cette préoccupation, mais cette précision n’est a priori pas nécessaire. L’alinéa 13 s’inscrit en effet dans la section relative aux règles générales applicables à la diffusion des documents administratifs, qui prévoient déjà que, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrent dans le champ d’application des articles L. 311–5 et L. 311–6.

Citer deux fois ces articles n’étant pas nécessaire, l’avis du Gouvernement est, je le répète, défavorable.