Intervention de Éric Doligé

Je comprends la position qui vient d’être exprimée par mon collègue. Aux termes de l’alinéa 9 de l’article 4, « le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. » On fait une distinction selon la taille des collectivités. En réalité, on reconnaît que l’on prépare un texte qui engendrera des contraintes supplémentaires pour les collectivités en général.

Si l’on fixe une limite à 400 habitants, par exemple, la commune qui compte 401 habitants sera obligée de publier les algorithmes. Nous sommes en train de créer de nouvelles contraintes pour les collectivités quelles qu’elles soient, comme nous passons notre temps à le faire. Ce texte en est truffé : il y en a à toutes les pages, à toutes les lignes.

Monsieur Sueur, je le redis, je comprends votre position. D’ailleurs, lorsque je passerai après vous dans chacune des collectivités, leurs représentants me répéteront l’argumentation que vous leur aurez avancée.