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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article additionnel après l'article 4 bis, amendement 1
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mmes Billon, Lamure et Lopez et MM. Bonnecarrère, de Raincourt, B. Fournier, Gabouty, Grand, L. Hervé, Laménie, Lasserre, Marseille et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents produits dans le cadre du processus de normalisation ou en résultant ne relèvent pas des documents administratifs mentionnés à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. »
La parole est à M. Olivier Cadic.
