Intervention de Olivier Cadic

Mes chers collègues, le projet de loi pour une République numérique introduit des dispositions favorisant l’accès aux données publiques, dans le but de développer l’économie du savoir.

Il s’agit, en soi, d’une bonne chose, mais l’article 4 bis nous pose un sérieux problème.

Je ne vous présente pas l’AFNOR, l’Association française de normalisation. Elle représente la France au sein d’organisations non gouvernementales de normalisation. Celles-ci sont européennes, comme le Comité européen de normalisation, le CEN, et le Comité européen de normalisation électronique, le CENELEC, et internationales, comme l’Organisation internationale de normalisation, l’ISO, ou la Commission électrotechnique internationale, l’IEC. À ce titre, l’AFNOR, reconnue d’utilité publique, assure la représentation et la défense des intérêts des acteurs économiques français.

Ce rôle est d’autant plus précieux que les nouvelles normes sont aujourd’hui essentiellement élaborées au sein de ces instances supranationales. Chacune de ces organisations dispose de ses propres règles de fonctionnement. Elles font obligation aux membres nationaux de respecter ces règles pour leurs activités propres.

Or la disposition du projet de loi qui impose, d’une part, la mise en ligne des données liées à l’ensemble des activités de normalisation de l’AFNOR et, d’autre part, l’accès le moment venu aux documents préparatoires serait contraire aux règles européennes et internationales de normalisation ainsi qu’aux évolutions en cours.

Si nous ne modifions pas l’article 4 bis en excluant la mise à disposition des multiples documents produits dans le cadre du processus de normalisation, nous faisons courir un risque majeur à l’influence française dans la normalisation volontaire européenne ou internationale.

Au mieux, l’AFNOR sera mise à l’index de la communauté internationale, au pire elle sera exclue des instances de normalisation. Cela priverait donc l’ensemble des acteurs économiques français d’un représentant national fort et crédible au sein de ces instances qui jouent un rôle si essentiel.

Sans porte-parole, la compétitivité et l’innovation des entreprises françaises, et plus largement la collectivité nationale, s’en trouveraient gravement affectées.

L’amendement que je vous propose vise donc à écarter ce risque.