Intervention de Axelle Lemaire

J’aurais aimé savoir pourquoi M. le rapporteur est favorable à cet amendement que, pour ma part, je ne comprends pas.

Je m’interroge puisqu’il s’agit d’une demande d’exclusion totale de l’open data. C’est la première demande et d’ailleurs la seule. Si l’AFNOR n’est pas soumise à l’open data, pourquoi pas en exclure aussi l’AMF – l’Autorité des marchés financiers –, qui en a fait la demande, la RATP, la SNCF ?...

L’AFNOR est une association qui exerce une mission de service public et qui, à ce titre, reçoit des subventions publiques. Cette association publie des normes obligatoires qui ne sont pas des secrets. Ces normes sont destinées à être publiées ; il est donc dans l’ADN de cette association de faire de l’open data.

Si je comprends bien, l’AFNOR refuserait de publier les documents préparatoires qui ont servi à l’élaboration des normes. Or les entreprises, en particulier celles qui sont très innovantes, nous expliquent que ces documents préparatoires leur sont très utiles pour comprendre le contenu des normes qui leur sont applicables.

En réalité, l’AFNOR est venue nous voir pour demander cette exclusion. Au fur et à mesure des discussions, nous avons compris que ce qui lui posait problème, c’était le principe de gratuité des données qui sont publiées. Nous avons donc entamé une négociation pour que des redevances soient acceptées dans certains cas de figure ou, du moins, maintenues. Nous avons donc clarifié le sujet AFNOR. Nous avons essayé de trouver une solution, et voilà qu’est déposé cet amendement maximaliste !

Non, l’article 4 bis n’entraînerait pas une exclusion de l’organisation française de l’ISO ! Non, il n’est pas contraire au droit européen, lequel poursuit une stratégie très offensive de publication des données publiques ! Non, il n’aboutira pas à une perte de compétitivité de nos entreprises françaises !

Cet amendement n’est pas justifié : le Gouvernement y est défavorable.