Intervention de Axelle Lemaire

Je crains qu’à nouveau nous ne confondions deux sujets : d’un côté, celui qui concerne l’application de l’obligation de publier des données publiques de la part d’une organisation qui, je le répète, exerce une mission de service public et reçoit des subventions publiques et, de l’autre côté, la question de la gratuité ou non des données publiées.

On peut tout à fait considérer comme légitime la demande de l’AFNOR visant à continuer de recevoir des redevances sur une partie des normes, en l’occurrence pas celles qui sont obligatoires, mais celles qui attestent de l’exécution de contrôles de conformité. Cela peut tout à fait être entendu. On sait que dans le budget de l’AFNOR, qui est d’environ 100 millions d’euros, quelque 30 millions relèvent de redevances reçues au titre de la production et de l’exploitation des normes.

La mutation qui est demandée avec l’avènement de l’open data, c’est celle qui est demandée aussi à l’IGN ou à Météo France. Les pouvoirs publics sont bien entendu aux côtés de ces institutions pour les aider à développer des modèles économiques innovants qui les obligent d’ailleurs à proposer des offres payantes de services aux entreprises, alors même que ces offres n’existaient pas auparavant.

Nous sommes dans la problématique de la mutation de toutes ces organisations face à l’avènement du numérique, et l’AFNOR ne fait pas exception. Mais, encore une fois, il faut faire attention à bien distinguer la question de l’obligation de la publication en open data et celle des redevances. Je regrette que l’amendement ne porte pas sur ce second volet.