Intervention de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 391 rectifié, présenté par Mme S. Robert et M. Raoul, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

à l’article L. 312-1-1

par les références :

aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3

II. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

du même article L. 312-1-1

par les références :

des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3

La parole est à M. Daniel Raoul.