Intervention de Daniel Raoul

Pour rappel, aux termes de l’article 4, « Les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300–2 publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles. »

Afin de rendre la mesure applicable, il importe de prévoir une entrée en vigueur différée d’au moins deux ans après la publication de la loi.

La publication des règles définissant les principaux traitements algorithmiques est en effet une mesure absolument nouvelle. Cette situation doit être comparée à celle des codes sources sur lesquels il y a déjà de la jurisprudence.

Il s’agit non pas de donner les algorithmes, mais leurs règles, c'est-à-dire un document qui soit compréhensible par un non-spécialiste, pédagogique pour l’usager, mais suffisamment précis pour être exploitable et rendre compte de façon adéquate du processus.

Cela suppose un véritable travail de réflexion sur la formulation de la publication. Il faut donc prévoir des délais d’entrée en vigueur comme il en existe pour d’autres mesures d’open data. À l’article 5, vous prévoyez des délais de six mois à deux ans. Je vous propose que, pour cette mesure, le délai soit fixé à deux ans.