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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 5, amendement 164
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Commeinhes et Chatillon.
L’amendement n° 284 rectifié est présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
Six
par le mot :
Dix-huit
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Un an
par les mots :
Deux ans
III. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié.
