Intervention de François Commeinhes

Cet amendement tend à allonger les délais permettant aux administrations et aux entreprises de prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la publication des documents.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 prévoit une mise en œuvre de ses dispositions dans des délais allant de six mois à deux ans selon les cas de figure. Or la future loi engendrera des obligations importantes pour les administrations et les entreprises de service public.

Elle créera ainsi de nombreuses obligations, parmi lesquelles l’adaptation dans un format ouvert et réutilisable des documents communicables ainsi que leur mise à jour, la mise en place d’un hébergement correctement dimensionné, la mise en place de mesures de sécurité adaptées, le renforcement des conditions de stockage des documents, le renforcement de la bande passante pour faire face à la demande, la mise en place de mesures pour limiter les coûts d’énergie induits par ces obligations et l’adoption de licences.

Les délais actuellement prévus paraissent bien insuffisants pour faire face à ces nouvelles obligations. En conséquence, l’allongement des délais permettra aux entreprises et aux administrations de mieux appréhender ces évolutions sans que l’objectif de la loi soit dénaturé.