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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 6, amendement 632
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 632, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer le mot :
administratifs
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
